La situation économique et financière de l’entreprise
Consultation du CSE sur la situation économique et financière.
NOS EXPERTISES
Nos missions
Des analyses pour comprendre, anticiper et agir.
EXPERTISES LÉGALES
Vos consultations, notre expertise.
DIAGORIS intervient dans le cadre des missions légales récurrentes et ponctuelles en lien avec votre droit à être informés et consultés sur :
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Consultation du CSE sur les questions sociales et l’emploi.
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Analyse des orientations et de leurs implications pour les salariés.
Une opération de concentration
Accompagnement à l’occasion de projets de rapprochement d’entreprises.
L’usage du droit d’alerte économique
Analyse des éléments motivant l’exercice du droit d’alerte.
Un projet de licenciements collectifs pour motif économique
Assistance des représentants du personnel dans l’analyse du projet.
Une offre publique d’acquisition
Accompagnement dans l’étude de l’opération et de ses effets.
L’assistance des organisations syndicales
Appui technique dans les domaines d’expertise du cabinet.
LE GROUPE DIAGORIS
Santé, sécurité et qualité de vie au travail
Le Groupe DIAGORIS, avec sa filiale SESAME Ergonomie, vous accompagne également dans le domaine de l’expertise, de la formation et du conseil dans le champ de l’ergonomie, de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail.
Visiter SESAME Ergonomie ↗
MODE D’EMPLOI
Le choix de l’expert et sa désignation
Le CSE choisit librement l’expert et Diagoris vous accompagne à toutes les étapes de la désignation de l’expert.
L’employeur ne participe pas à la délibération ou au vote du recours à l’expert. Afin de désigner l’expert, le CSE doit adopter une décision. Une délibération est nécessaire mais l’organisation d’un vote ne s’impose qu’en cas de désaccord entre les membres du comité. Le procès-verbal doit toutefois faire état d’une décision unanime pour parer à toute difficulté.
Concernant l’ordre du jour, il n’existe pas d’obligation que la question ait été explicitement prévue dans l’ordre du jour de la réunion. Toutefois la désignation de l’expert doit avoir un lien, même implicite, avec une interrogation présente à l’ordre du jour.
À compter de sa désignation, les membres du CSE établissent au besoin et notifient à l’employeur un cahier des charges (ce cahier des charges est donc facultatif).
Calendrier
- L’expert demande à l’employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
- L’employeur doit répondre dans les 5 jours.
- L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation.
PRISE EN CHARGE
Le financement des expertises
Il existe trois modalités de financement des expertises (articles L.2315-80 et L.2315-81 du Code du travail) :
- Une prise en charge intégrale par l’employeur pour certaines consultations et expertises prévues par le Code du travail, notamment la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise.
- Une répartition entre le CSE, à hauteur de 20 % sur son budget de fonctionnement, et l’employeur, à hauteur de 80 %, pour certaines autres consultations, sous réserve des dispositions applicables.
- Une rémunération intégralement à la charge du CSE pour les expertises libres.
Les règles et délais présentés reprennent les informations de l’ancien site et doivent être validés juridiquement avant publication.
VOTRE BESOIN
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